Dans quelles situations, un « petit » professionnel, c'est-à-dire employant cinq personnes au plus, est-il protégé au même titre qu’un consommateur ? Quelles arnaques peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger des pièges ? La conférence proposée par la DGCCRF lors du salon Go Entrepreneurs a répondu à ces questions.
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00:00Bonjour à tous, je me présente, Florent Giraud, je suis chef du service de la protection économique du consommateur à la direction départementale de la protection des populations de Paris.
00:25Je suis accompagné de deux enquêteurs du service, Sarah Lombardi et Alexis Rougier.
00:32L'objet aujourd'hui c'est de vous présenter le régime de protection que peut bénéficier un petit professionnel.
00:40On verra ce que recouvre cette appellation petit professionnel et quelle est la protection qui est associée, qui est la protection un peu standard du consommateur.
00:50Et puis dans une deuxième partie nous vous présenterons quelques focus de pratiques les plus courantes qui peuvent viser les professionnels et a fortiori les petits professionnels.
01:05Alors déjà, qu'est-ce que recouvre la notion de petit professionnel ?
01:12C'est l'article 221-3 du code de la consommation qui le dit.
01:16En fait, il y a deux conditions.
01:18Il faut que le contrat qui vous est vendu ne soit pas dans votre cœur d'activité.
01:24On comprend bien qu'un boulanger qui signe un contrat relatif à de la vidéoprotection ou location d'un site web ne rentre pas dans son activité principale.
01:35Donc à ce titre, il rentre bien dans la définition de l'objet du contrat.
01:39Le deuxième point, c'est le nombre de salariés qui devra être au plus égal à 5 salariés.
01:46Au-delà, il sortira du champ prévu par le code de la consommation qui permet du coup à ces professionnels qui remplissent ces deux critères de se voir conférer une protection particulière.
01:58Deuxièmement, quand on parle de contrat, il s'agit de contrats qui sont conclus hors établissement.
02:08Donc c'est une définition qui est donnée par le code de la consommation.
02:11Qu'est-ce qu'un contrat hors établissement ?
02:13C'est quand il est signé dans un lieu différent du lieu habituel d'activité d'un professionnel.
02:19Donc le cas général, c'est quand vous êtes démarché dans votre local professionnel,
02:24donc un boulanger qui est démarché par un commercial qui va lui faire signer sur place le contrat.
02:29On rentrera bien dans cette notion de hors établissement.
02:32Il y a aussi une autre possibilité, c'est lorsqu'il y a eu un démarchage
02:36et qu'immédiatement après, on vous fait signer par voie numérique le contrat,
02:42on rentre encore une fois dans la définition hors établissement.
02:45Ce n'est pas le cas, par exemple, si vous êtes uniquement démarché par téléphone,
02:48puis dans la foulée, on vous fait signer un contrat,
02:51on sera sur un contrat qu'on dit à distance et qui n'entre pas dans cette définition.
02:55Donc qui ne conférera pas une protection particulière.
02:59De la même façon, dans les foires et salons,
03:00c'est considéré comme possiblement un lieu habituel de conclusion de contrat,
03:06donc ça ne rentrera pas dans la définition hors établissement.
03:09Donc il y a une vigilance particulière des professionnels
03:11qui seraient amenés à conclure un contrat sur ces lieux particuliers.
03:19On a aussi un deuxième régime de protection qui, lui, est beaucoup plus général
03:22puisqu'il concerne tous les professionnels,
03:24ce qu'on appelle les pratiques commerciales trompeuses,
03:26qui protègent les consommateurs, mais aussi les professionnels.
03:30Typiquement, lorsque vous êtes démarché sur un faux procédé,
03:35une fausse qualité de votre interlocuteur
03:37ou des allégations trompeuses sur le bien qui vous est vendu
03:41ou la prestation.
03:42Donc ça, c'est couvert et on sort...
03:45Il n'y a pas besoin de rentrer dans les conditions
03:47que j'ai énumérées précédemment.
03:49Donc la catégorie du contrat
03:50ou votre qualité de petit professionnel.
03:54Là, vous êtes protégé,
03:55c'est-à-dire que c'est un délit pénal
03:57et la DGSSRF enquête de manière régulière sur ces faits.
04:03Donc quand on est...
04:04Je reviens sur le cas général
04:05qui est les contrats hors établissement.
04:08Quand on est dans ce cas-là
04:09et que vous remplissez les conditions du petit professionnel,
04:13ce contrat doit avoir un minimum d'informations
04:17qui sont affichées ici.
04:18Donc je ne vais pas les lister en détail.
04:20Mais ce qui est important, c'est plutôt vers la fin,
04:23notamment, on doit vous informer
04:26de la possibilité de recourir à un médiateur
04:28qui est quand même un élément important
04:30dès lors que vous allez être en litige
04:32par rapport à ce contrat.
04:34Vous avez quand même une personne tierce
04:36qui peut favoriser la résolution de ce litige.
04:40Et le point aussi très important,
04:41on l'a mis en gras,
04:42ça concerne l'information sur le droit de rétractation.
04:46Donc on doit vous informer
04:47s'il existe ou pas.
04:49Effectivement, il existe des cas
04:50où, suivant la nature de la prestation
04:52qui vous est vendue ou du bien,
04:54le droit de rétractation ne s'applique pas.
04:57Mais dans votre décision d'engagement,
05:00c'est une information importante.
05:03Je n'ai pas listé les exclusions,
05:05mais typiquement, quand vous achetez un produit
05:06qui est fabriqué spécifiquement à votre demande,
05:10on comprend bien que le vendeur,
05:12si vous vous rétractez,
05:13n'aura pas possibilité de le revendre à quelqu'un d'autre.
05:15Donc c'est une cause,
05:19en tout cas, c'est un motif d'exclusion
05:20du droit de rétractation.
05:23Mais dans le cas général,
05:25c'est un droit qui s'applique
05:26à un champ très large de produits et services.
05:33Donc le professionnel qui souhaite contracter avec vous
05:38doit vous fournir toutes ces informations
05:40sur un support durable.
05:42C'est vrai que dans les pratiques,
05:44et je ne vais pas m'avancer sur ce que vous présentez
05:46mes collègues,
05:47mais ces informations,
05:49souvent, vous sont glissées sous le nez
05:50puis reprises.
05:51Là, non, elles doivent vous être communiquées
05:53de manière durable.
05:54Donc ce n'est pas dit seulement à l'oral
05:56et ce n'est pas montré.
05:57On doit vous communiquer le document.
06:00Chose importante aussi,
06:01c'est que le professionnel,
06:02dans ce cadre-là,
06:03n'a pas le droit de prendre un paiement
06:04avant une période de 7 jours.
06:07Donc voilà, ça, c'est quelque chose aussi
06:11à avoir en tête,
06:12ce qui permet aussi
06:13aux petits professionnels
06:16d'avoir ce temps de réflexion
06:17dès lors qu'il n'a pas engagé d'argent
06:19et qu'il est aussi dans son droit de rétractation.
06:21Voilà, il peut revenir sur son engagement.
06:25Alors, si on détaille un petit peu
06:29le droit de rétractation,
06:31donc il est,
06:32d'une manière générale,
06:34il est de 14 jours
06:35suivant la date
06:36de signature de contrat
06:38ou si le contrat porte
06:40sur la fourniture d'un bien
06:41au moment de la livraison du bien.
06:43Alors, des fois,
06:44on a ce qu'on appelle
06:45des contrats mixtes,
06:46c'est-à-dire,
06:47il y a une prestation de service
06:48et la fourniture d'un bien,
06:49mais dans ce cas-là,
06:51le délai qui sera in fine retenu,
06:54c'est 14 jours
06:55après la livraison du bien,
06:57sachant que le professionnel
06:58pourra aussi se rétracter
06:59bien avant,
07:01dès qu'il a signé le contrat.
07:04Élément aussi important
07:05à avoir en tête,
07:06c'est que dès lors
07:07que le vendeur
07:08ne vous aura pas communiqué
07:09l'intégralité
07:10des informations
07:11relatives au droit de rétractation,
07:14et a fortiori,
07:15s'il ne vous a pas communiqué
07:16le bordereau de rétractation,
07:17qui est finalement l'instrument
07:18qui vous permet
07:19de vous rétracter,
07:21ce délai de rétractation
07:23est prolongé
07:24de 12 mois.
07:27C'est quelque chose
07:27de très important,
07:28et il est prolongé
07:29jusqu'à ce que le professionnel
07:30vous donne ces informations.
07:31C'est-à-dire que si dans ce délai
07:32de 12 mois,
07:33il vous communique
07:34les informations
07:35relatives au droit de rétractation,
07:37de nouveau,
07:38on calculera 14 jours,
07:39et puis ensuite,
07:40ça s'arrêtera.
07:42En général,
07:42quand il ne vous l'a pas communiqué
07:43à la conclusion du contrat,
07:45il ne vous le communique
07:46a priori,
07:46pas ultérieurement.
07:47Alors ensuite,
07:53oui,
07:53un élément aussi
07:54à avoir en tête,
07:55c'est que dans certains contrats,
07:57on a des contrats de financement
07:59qui sont associés
08:00aux contrats au rétablissement,
08:02donc ces contrats
08:02sont interdépendants.
08:03Si vous rétractez
08:06sur le contrat principal,
08:08le contrat de location financière
08:09qui est associé
08:10tombe également.
08:11Et inversement,
08:12si vous n'obtenez pas
08:13le financement,
08:15votre contrat principal
08:17tombe également.
08:21Et voilà,
08:22je vais laisser la parole
08:23à mes collègues
08:25pour vous présenter
08:26un petit peu
08:26des cas concrets
08:28de pratiques
08:30qui visent
08:30les petits professionnels.
08:32Bonjour à tous.
08:33Bonjour à tous.
08:39On va voir
08:39un petit peu
08:40comment ça se déroule
08:42dans les faits
08:43par rapport aux plaintes
08:43qu'on reçoit.
08:45On a pu constater
08:46des répétitions
08:49un petit peu
08:49dans les manières de faire.
08:52Les principales pratiques
08:56les plus courantes,
08:57l'insertion publicitaire,
08:59il s'agit
08:59de ce qu'on appelle
09:00annuaire professionnel,
09:02des marcheurs
09:03qui viennent vous proposer
09:04plus de visibilité
09:05pour votre entreprise.
09:07Et puis derrière,
09:08la prestation
09:09n'est pas rendue.
09:10Également,
09:11la location financière
09:12d'équipements
09:12ou de sites internet
09:13sur lesquels
09:13on va revenir
09:14un petit peu.
09:15Tout ce qui est
09:15démarche administrative
09:16et consommable.
09:19Une signature de la main
09:21qui peut coûter un bras.
09:21en général,
09:23comment ça se passe ?
09:24On a un professionnel,
09:26un démarcheur
09:27qui va se rendre
09:28dans votre société
09:29pour vous proposer
09:31une offre alléchante.
09:32Il peut s'agir
09:33d'un site internet
09:35avec beaucoup de visibilité
09:36ou encore
09:37de location de matériel
09:39ou même d'un matériel
09:41qui ne présente pas forcément
09:42en location d'ailleurs
09:43avec des prix
09:45très attractifs,
09:47une participation commerciale
09:48à la clé
09:49et puis au final,
09:53un papier à signer
09:54dont vous ne verrez pas
09:55toujours le contenu.
10:00En général,
10:01on s'en rend compte
10:01une fois qu'on reçoit
10:02l'échéancier
10:03dans le cas
10:03de la location financière
10:04par exemple.
10:05On a beaucoup de plaignants
10:07qui nous signalent
10:09qu'ils ont pris connaissance
10:10de leur engagement
10:11après avoir reçu
10:12un échéancier
10:13sans jamais avoir reçu
10:15le contrat.
10:17Le problème,
10:17c'est que les recours juridiques
10:19peuvent être très longs
10:20et puis on est souvent
10:22mal informé.
10:23On a beaucoup de plaignants
10:24qui se rendent
10:24au tribunal de commerce.
10:25Il faut savoir
10:26que dans le cadre
10:26des petits professionnels,
10:28on peut se rendre
10:29au tribunal civil.
10:33On a aussi de plus en plus
10:34le cas,
10:35vous connaissez sûrement
10:36des documents signés
10:38de manière électronique,
10:40DocuSign,
10:41Worldline.
10:43Il faut savoir
10:44que si vous êtes
10:45des marchés par téléphone
10:46et que vous signez
10:48un contrat de manière
10:48électronique,
10:49vous sortez du champ
10:50de la vente
10:51au rétablissement.
10:52Ce qui vous permet
10:53d'être protégé
10:54en tant que petit professionnel.
10:56Pourquoi ?
10:57Parce que la vente
10:57au rétablissement
10:58prévoit la rencontre
10:59physique simultanée
11:01des deux parties.
11:02Quand bien même,
11:03vous ne signez pas
11:04en la présence
11:05du démarcheur
11:07le contrat.
11:08Vous le signez
11:08de manière électronique
11:09à partir du moment
11:10où il y a eu
11:11cette rencontre,
11:12vous êtes
11:13en vente au rétablissement.
11:15En revanche,
11:15si vous êtes démarché
11:16par téléphone,
11:17restez très vigilant
11:18parce que vous serez
11:19en vente à distance
11:20à partir du moment
11:21où vous n'aurez pas
11:21rencontré le démarcheur.
11:26Une diapo
11:27un peu lourde
11:28mais qui illustre
11:28très bien
11:29les pratiques
11:30que nous,
11:30on a pu constater
11:31à travers les plaintes
11:31qu'on reçoit.
11:33On a pu recevoir
11:35des plaintes
11:36concernant
11:37des contrats
11:38signés en faux
11:40d'après ce qui nous
11:42a été signalé.
11:44Il s'agit souvent
11:45de tampons
11:46qui traînent
11:46dans la société.
11:48Il suffit
11:48d'un moment
11:48d'inattention
11:49et le démarcheur
11:50peut s'en saisir
11:51et signer en faux
11:53des contrats.
11:54Donc,
11:54restez vigilant
11:54sur les tampons.
11:56Tout ce qui est
11:57documents à trous
11:58avec des cases à cocher
11:59sur la location financière
12:01par exemple,
12:01on va avoir
12:02des durées d'engagement.
12:03Donc,
12:04c'est simple.
12:05Il y a trimestriel,
12:06mensuel.
12:07Parfois,
12:08vous voyez avec
12:08le vendeur
12:09ça part sur
12:11un engagement
12:11mensuel.
12:12Et puis,
12:13en fait,
12:13on se rend compte
12:14que non,
12:14on est engagé
12:15de manière
12:15trimestrielle
12:16sur une durée
12:17beaucoup plus longue
12:18des locations
12:19de photocopieurs
12:19qui vont jusqu'à
12:205 ans
12:21sans option d'achat
12:23pour des sommes
12:24qui vont jusqu'à
12:2520 000 euros.
12:27Donc,
12:27restez très vigilants
12:28sur les documents.
12:30L'absence de remise
12:31d'un exemplaire
12:32de contrat,
12:33c'est un manquement
12:34et ce qui est
12:36souvent constaté
12:36d'ailleurs.
12:37Et malheureusement,
12:38quand vous n'aurez
12:39pas le contrat,
12:40déjà,
12:40vous ne connaîtrez
12:40pas la portée
12:41de votre engagement
12:42et ensuite,
12:44vous n'aurez pas
12:44les informations
12:45relatives aux droits
12:46de rétractation.
12:46Parfois,
12:47vous ne saurez même
12:47pas à qui vous adresser
12:48pour vous rétracter.
12:51Donc,
12:51la participation
12:52commerciale,
12:53on en a parlé,
12:54ce sont dans le cadre
12:55de la location financière,
12:56par exemple,
12:57sans option d'achat.
12:58Il s'agit de...
13:00On part sur un produit
13:01qui a priori
13:02paraît cher
13:03sur un engagement
13:03mensuel ou trimestriel
13:04et le démarcheur
13:06va vous inciter
13:07en vous disant
13:07qu'avec la participation
13:09commerciale,
13:10la prime,
13:11le fait d'être
13:11client référent,
13:12par exemple,
13:13le rachat du matériel,
13:14il y a plein d'offres
13:16qu'il est possible
13:17de proposer
13:17et qui va permettre
13:18d'alléger la facture.
13:20Ces offres
13:21peuvent être honorées,
13:23mais parfois,
13:23elles ne le sont pas
13:24ou seulement partiellement.
13:25Donc,
13:25on a beaucoup
13:26de plaignants
13:27qui signalent
13:28qu'il y avait
13:30une promesse
13:31à la clé
13:32qui n'a pas été respectée
13:33et donc,
13:34des factures
13:35très,
13:35très lourdes
13:36à la fin.
13:39On a également
13:39le cas
13:40du matériel
13:41qui est présenté
13:42comme obligatoire,
13:44comme par exemple
13:45la mise en conformité
13:47au RGPD.
13:48C'est un peu daté
13:49maintenant
13:50vu l'ancienneté
13:51du règlement,
13:53mais c'est des marcheurs
13:54qui vont dire
13:55qu'ils sont en lien
13:55avec la CNIL
13:56et que c'est
13:56une obligation
13:57réglementaire.
14:00Pareil pour
14:00les défibrillateurs.
14:01On a des professionnels
14:04de santé
14:04qui nous signalent
14:05qu'ils ont été démarchés
14:06pour des défibrillateurs
14:07ou même des établissements
14:09comme s'ils étaient
14:10des établissements
14:11recevant du public
14:12qui étaient soumis
14:12à cette obligation.
14:13Ce n'est pas le cas.
14:14En cas de doute,
14:15ne signez rien
14:16et rapprochez-vous
14:17de syndicats professionnels
14:19ou de l'administration.
14:22On a également,
14:24comme je vous le disais,
14:25l'identité des démarcheurs.
14:26Parfois,
14:26on ne sait pas
14:27auprès de qui
14:29on s'est engagé.
14:30Dans le cas
14:30de l'allocation financière,
14:31par exemple,
14:33les gens se retrouvent
14:35attachés
14:36à des organismes
14:37de financement
14:37et n'en avaient pas
14:38connaissance.
14:39Ils pensaient avoir
14:40signé un contrat
14:40pour du matériel
14:41et au final,
14:42comme je vous le disais,
14:43c'est des engagements
14:44sur plusieurs années
14:45avec des factures
14:48monstrueuses à la fin.
14:49On a également
14:53le cas de sociétés
14:54qui peuvent se présenter
14:55comme des administrations
14:59ou des formalités
15:01administratives obligatoires
15:02avec des noms
15:03de sociétés douteux.
15:06Il faut savoir
15:06qu'on peut choisir
15:10sa raison sociale
15:11sans qu'elle soit
15:12particulièrement contrôlée.
15:13vous pouvez très bien
15:14avoir une société
15:14qui s'appelle
15:15Information Légale.
15:17Il ne s'agira pas
15:18d'administration
15:19ou vraiment
15:20de formalité obligatoire,
15:22mais seulement
15:23d'une société commerciale.
15:24Vous pouvez très bien
15:25recevoir des documents
15:26à l'ouverture
15:27de votre société
15:28qui vous demandent
15:29de payer une facture
15:30en lien avec
15:31cette création
15:31d'entreprise.
15:33Et au final,
15:34il ne s'agit pas du tout
15:35de ça.
15:35Donc encore une fois,
15:36pensez à bien
15:37vous renseigner
15:37auprès de vos syndicats
15:38professionnels
15:39ou de l'administration.
15:44Donc voilà,
15:46encore une fois,
15:47on répète un petit peu
15:48les procédés.
15:53Donc pour conclure,
15:55s'il faut retenir une chose,
15:56c'est qu'il n'y a
15:57aucune obligation
15:58de signer quoi que ce soit.
16:00Si quelqu'un
16:01va vous démarcher
16:02et encore une fois,
16:04vous restez particulièrement
16:05vigilants au téléphone,
16:07si l'offre vous intéresse,
16:08prenez les documents,
16:09prenez le temps
16:10de vous renseigner
16:10sur la société.
16:11Souvent,
16:12on va vous le présenter
16:12comme une offre
16:13à courte durée,
16:14il faut rapidement signer.
16:16C'est faux.
16:17Si l'offre est alléchante,
16:18en général,
16:19il n'y a aucune urgence
16:20à signer.
16:21Les sociétés ont
16:22un business model
16:23qui fonctionne,
16:24ils n'ont pas besoin
16:24de vous presser
16:25à signer.
16:26Donc,
16:27dans le doute,
16:28ne signez rien.
16:29Gardez les documents,
16:30prenez le temps
16:30de vous renseigner.
16:35Alors,
16:35je vais passer la parole
16:36à Alexis.
16:38Bonjour.
16:40Maintenant,
16:41si vous avez signé,
16:42qu'est-ce qui vous reste ?
16:44Le moyen le plus efficace
16:47que vous aurez,
16:48c'est d'exercer
16:48votre droit de rétractation,
16:50dont Florent a parlé
16:51tout à l'heure.
16:52Je ne rappelle pas
16:52les délais,
16:53c'est 14 jours
16:54et prorogés
16:54de 12 mois en plus
16:56si vous n'avez pas reçu
16:57les informations
16:58précontractuelles obligatoires.
17:00Ça,
17:00c'est vraiment
17:01une obligation.
17:02Nous,
17:03on est friands
17:03de ce genre
17:04de signalement.
17:05donc si vous voyez
17:05notamment des contrats
17:07sans bord d'euros
17:08de rétractation
17:08ou des contrats
17:10qui ne contiennent
17:10pas la mention
17:11selon laquelle
17:12vous avez le droit
17:12de vous rétracter,
17:14signalez-nous
17:15sur la plateforme
17:16Signal Conso
17:17que je vais présenter
17:17après,
17:19parce qu'on constate
17:20quand même
17:21beaucoup souvent
17:21cette absence
17:24d'informations
17:25précontractuelles.
17:27Si vous ne parvenez
17:29pas à vous rétracter,
17:31si le professionnel
17:32refuse,
17:32vous pouvez toujours
17:33saisir le médiateur
17:34de la consommation.
17:36C'est un dispositif
17:36normalement
17:37que vous devez connaître
17:37puisque en tant
17:38que professionnel,
17:39pas que petit professionnel,
17:40vous êtes tenu
17:42d'adhérer à un dispositif
17:43de médiation
17:45de la consommation.
17:46C'est un dispositif
17:47payant
17:48mais qui est obligatoire
17:49et vous devez
17:50notamment informer
17:51le co-contractant
17:53des coordonnées
17:54de ce médiateur
17:55et de la possibilité
17:57de le saisir
17:58en cas de litige
17:59afin qu'il puisse
17:59avoir accès
18:00à un tiers impartial.
18:02Si vous n'avez
18:03pas les coordonnées,
18:05si même
18:06le médiateur
18:07ne répond pas
18:08en votre faveur,
18:10vous pouvez vous tourner
18:11vers la conciliation
18:12de justice.
18:13C'est un dispositif
18:14qui est assez similaire
18:15et qui pourra
18:16avoir les mêmes effets
18:18clairement.
18:20En dernier recours,
18:22le tribunal judiciaire.
18:23Il faut bien
18:23que vous soyez
18:24assuré
18:25que vous pouvez gagner.
18:27C'est-à-dire
18:27il y a beaucoup
18:29de petits professionnels
18:31qui peuvent
18:31perdre des plumes.
18:35C'est parfois
18:35des procédures coûteuses.
18:36On l'envisage
18:38en dernier recours.
18:39Saisissez,
18:39comme Sarah le disait,
18:41le tribunal judiciaire
18:43en priorité
18:43puisqu'ils sont plus
18:45habitués
18:45à connaître
18:46des litiges
18:46en matière
18:47de consommation
18:48que le tribunal
18:50de commerce
18:50qui est composé
18:52de magistrats
18:53professionnels
18:53élus par ses pairs.
18:54point important,
18:58la plateforme
18:58SignalConso
18:59qui n'est pas
19:01assez connue
19:01même en tant
19:02que consommateur.
19:03Vous n'hésitez pas
19:04à nous signaler
19:05tous les faits
19:07dont vous pourriez
19:07vous estimer victime.
19:09C'est vraiment
19:10un support
19:11très important
19:11pour nous
19:11puisque c'est sur ça.
19:13Ce n'est pas que sur ça
19:14mais c'est en partie
19:15sur ça
19:15qu'on va se baser
19:16pour cibler
19:18les opérateurs
19:19qu'on va contrôler
19:20pour enrichir
19:20nos indices.
19:21C'est vraiment
19:22une base extrêmement importante.
19:24Elle est gérée
19:24directement par nos services.
19:26Si vous voulez
19:27nous faciliter
19:28le travail
19:29vous fournissez bien
19:31en PJ
19:32tous les éléments
19:33qui peuvent nous permettre
19:34de circonstancier
19:36le contexte
19:37du démarchage
19:38notamment
19:38et également
19:40prouver que vous êtes
19:40petit professionnel
19:41par exemple
19:41une attestation
19:42URSAF
19:43ou autre
19:44et bien indiquer
19:45les circonstances
19:46du démarchage
19:47pour que nous
19:48on puisse déterminer
19:48après le régime
19:49juridique
19:50qui serait applicable.
19:51Donc même en tant
19:52que consommateur
19:53je dirais
19:54à mon avis
19:55s'il y a une chose
19:55à retenir
19:56vraiment de cette intervention
19:57c'est vraiment
19:57cette plateforme
19:58puisque c'est vraiment
20:00un canal
20:01de communication
20:03qui vous permet
20:05de nous porter
20:07à notre connaissance
20:07des faits directement
20:09et c'est très important
20:11pour nous.
20:12Vous avez également
20:13au niveau
20:13des associations
20:14les syndicats professionnels
20:16ça c'est important
20:17on constate beaucoup
20:18que beaucoup
20:18de professionnels
20:19n'adhèrent pas
20:20l'administration
20:22nous encore
20:23via le service
20:24réponse conso
20:25vous aurez des juristes
20:26donc par téléphone
20:27vous avez les coordonnées
20:28sur la diapo
20:30par téléphone
20:31ou par mail
20:31ou par courrier
20:33ils vous aiguilleront
20:36dans vos problématiques.
20:38Je vous remercie
20:38pour votre attention
20:39et si vous avez
20:40des questions
20:40n'hésitez pas.
20:41je vais juste rajouter
20:45une précision
20:46Sarah a indiqué
20:49que les obligations
20:50réglementaires
20:51étaient quand même
20:51la source
20:53de beaucoup
20:54d'arnaques
20:54donc à compter
20:56de juin 2025
20:57il y a une nouvelle
20:57réglementation
20:58en matière d'accessibilité
20:59des produits
20:59et des services
21:00comme à l'époque
21:01sur le RGPD
21:03ou l'accessibilité
21:04des physiques
21:05des locaux
21:07il est vraisemblable
21:08qu'on ait
21:08en tout cas
21:09des pratiques
21:09qui se multiplient
21:11sur le thème
21:12accessibilité
21:13de votre site internet
21:14si vous êtes professionnel
21:15de tel ou tel produit
21:17si vous rentrez
21:17dans la catégorie
21:18donc voilà
21:19une vigilance particulière
21:20sur cette thématique
21:22qui risque
21:22de générer
21:23un nombre
21:25de plaintes important.
21:35Alors
21:36s'il y a des questions
21:38dans la salle
21:39on a quelques minutes
21:39pour pouvoir y répondre
21:41vous avez des questions ?
22:11Bonjour
22:14je voulais savoir
22:15est-ce qu'il est possible
22:17de créer
22:19des gâteaux
22:19chez soi
22:20s'il faut un diplôme
22:22ou pas
22:22si on peut
22:24les livrer
22:24et qui
22:26contrôlerait
22:28mon activité
22:29la DDP
22:29ou la DGCCRF ?
22:32Là c'est une question
22:34qui est un peu
22:34hors champ
22:35de notre intervention
22:37donc oui
22:38vous relevez
22:40pour partie
22:40de la DGCCRF
22:42sur l'aspect
22:43loyauté
22:44mais pas que
22:44aussi sur la partie
22:47sanitaire
22:48donc hygiène
22:48qui relèvera
22:50de la compétence
22:51de la Direction Générale
22:52de l'Alimentation
22:52et plus globalement
22:54en fait
22:54quand vous êtes professionnel
22:55vous relevez
22:56d'une multitude
22:56de réglementation
22:57donc voilà
22:59n'hésitez pas
22:59en tout cas
23:00peut-être à poser
23:02votre question
23:02par écrit
23:03à une administration
23:04sur les réglementations
23:07qui vous sont applicables
23:08et sans doute
23:09que votre question
23:10sera relayée
23:11à plusieurs administrations
23:13puisque comme je viens
23:13de vous le dire
23:14on est sur des compétences
23:16qui sont croisées
23:17en fonction de
23:19votre activité
23:20c'est pas seulement
23:21la DGCCRF
23:22donc pour partie
23:23mais pas que
23:24voilà
23:24Alimentation
23:29la DGL
23:30Bonjour
23:34Bonjour
23:39J'étais un peu surprise
23:42de vous entendre
23:42parler de médiation
23:44de la consommation
23:45parce que ça s'adresse
23:46au litige
23:47entre un professionnel
23:50et un particulier
23:51et pas au litige
23:52entre deux entreprises
23:53donc si en tant
23:54qu'entrepreneur
23:55signe un contrat
23:56avec un fournisseur
23:57quelconque
23:58dont je ne suis pas
23:59satisfait
23:59je ne peux pas
24:00recourir à la médiation
24:01de la consommation
24:02Justement en fait
24:04ce qu'on a indiqué
24:06c'est que
24:06vous êtes considéré
24:07comme un consommateur
24:08quand vous rentrez
24:09dans les conditions
24:10qui sont spécifiées
24:11donc le contrat
24:12n'entrait pas
24:14dans votre champ
24:14d'activité
24:15normal
24:16et vous avez
24:18moins de six salariés
24:19donc cinq au plus
24:20dans ce cas là
24:21le code de la consommation
24:23vous permet
24:24d'avoir ce niveau
24:26de protection
24:26donc on n'est pas
24:27en train de dire
24:28que ça concerne
24:28tous les professionnels
24:29c'est vraiment
24:30une partie
24:31minime
24:33et ça s'entend
24:34en fait
24:34des petits professionnels
24:35qui n'ont pas
24:35la connaissance
24:36qui n'ont pas
24:36la structure juridique
24:37qui permet
24:39de se défendre
24:40tout seul
24:40merci de la précision
24:42s'il n'y a plus de questions
25:05on vous remercie
25:10merci de la pub